l'amendement n° 473 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 10 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
Cet amendement proposait de supprimer l'article 10 du projet de loi, qui visait à intégrer le trafic de médicaments et d'autres délits (comme la vente à la sauvette en bande organisée) dans le régime pénal et procédural de la criminalité organisée. Si cet amendement avait été adopté, cela aurait permis l'application de pouvoirs d'enquête plus intrusifs (comme des gardes à vue prolongées ou des techniques spéciales d'enquête) pour ces infractions, au lieu de les traiter dans le cadre classique. L'amendement a été rejeté, donc ces mesures resteront en vigueur pour les délits concernés.
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