l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Name: Scrutin n°8241 — l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Start: 2026-07-10T00:00:00.000Z
End: 2026-07-10T00:00:00.000Z
Location: Assemblée nationale

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

Voir les 290 votes de ce dossier

Sources officiellesAssemblée nationale Sénat Légifrance

En clair

Cet article permet aux autorités de suspendre, pour une durée maximale de trois ans, le permis de conduire ou le titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur, sans possibilité de sursis ni de restriction à l’usage professionnel. La suspension s’applique sans distinction, y compris en dehors du travail. Cela signifie qu’une personne condamnée pour une infraction liée à l’ordre public pourrait perdre temporairement son droit de conduire un véhicule ou un bateau, même si l’infraction n’est pas directement liée à la conduite.

Résumé généré par IA

Par groupe politique

LFI-NFP16 votes

EPR11 votes

RN8 votes

DR5 votes

ECOS4 votes

SOC4 votes

HOR3 votes

DEM3 votes

GDR2 votes

l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

En clair

Par groupe politique

Détail des votes