l'amendement n° 437 de M. Bernalicis de suppression de l'article 6 ter du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

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En clair

Cet amendement proposait de supprimer l’article 6 ter, qui ajoute la suspension automatique du permis bateau (sans sursis possible) pour certains délits douaniers en bande organisée. Si l’amendement avait été adopté, cette mesure n’aurait pas été appliquée, mais elle a finalement été rejetée, donc l’article reste en vigueur. Concrètement, les contrevenants concernés pourraient toujours voir leur permis bateau suspendu pour trois ans maximum en cas d’infraction grave.

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