l'amendement n° 108 de M. Bernalicis après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
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En clair
L'amendement n°108 introduit un principe de modulation des amendes pécuniaires en fonction des revenus et des charges des personnes concernées, via un barème progressif fixé par décret. Concrètement, cela signifie que le montant des sanctions ne sera plus identique pour tous, mais adapté à la situation financière de chacun, pour éviter des effets disproportionnés ou discriminatoires. Cette mesure vise à rendre les sanctions plus justes et proportionnées, tout en respectant les plafonds légaux existants.
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