l'amendement n° 150 de Mme Martin (Alpes-Maritimes) après l'article 5 quindecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Cet amendement proposait de suspendre partiellement les allocations familiales en cas de condamnation définitive d'un mineur pour certaines infractions, comme des rodéos motorisés ou des squats, afin d'impliquer davantage les parents dans la responsabilité éducative. La suspension aurait été progressive, allant d'un mois pour une petite infraction à un an pour un crime, et limitée à la part des allocations correspondant au mineur condamné. Cet amendement a été rejeté lors du vote à l'Assemblée nationale.