l'amendement n° 10 de M. Pauget et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 5 quaterdecies (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

En clair

Les députés ont rejeté un amendement qui proposait de rétablir une infraction de vente à la sauvette commise en bande organisée, avec une peine renforcée de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Ce vote signifie que cette proposition ne sera pas intégrée au texte en l’état actuel. Le projet de loi continuera son parcours législatif sans cet article, sauf si un autre amendement similaire est déposé et adopté ultérieurement.