l'amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Étape d'un dossier législatif

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements

Voir les 290 votes de ce dossier

En clair

Cet amendement proposait de supprimer l'article 5 terdecies, qui étend les compétences des agents de sécurité des transports publics (SNCF/RATP) pour constater les ventes à la sauvette et effectuer des saisies dans les gares routières. Son rejet signifie que ces agents conservent ces nouvelles attributions, sans que cela ne modifie directement leurs missions principales de sécurité dans les transports.

Résumé généré par IA