l'amendement n° 106 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 duodecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
PromulguéLoi n°2026-7981 831 amendements
Voir les 290 votes de ce dossier
En clair
Cet amendement proposait de supprimer une disposition qui aurait permis aux agents des transports de saisir non seulement les marchandises vendues illicitement sur place, mais aussi les stocks entiers trouvés dans les emprises des transports publics. Concrètement, cela aurait élargi leurs pouvoirs pour inclure la confiscation de réserves de marchandises destinées à la vente à la sauvette, et non plus seulement les articles en vente immédiate.
Résumé généré par IA