l'article 5 undecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
Cet article modifie une loi existante pour permettre aux autorités de sanctionner plus rapidement les résidences mobiles (comme les camping-cars ou caravanes) stationnées illégalement si elles reviennent dans la même zone dans un délai de 14 jours. Concrètement, cela signifie que si une résidence mobile est verbalisée pour trouble à l'ordre public, une nouvelle infraction dans la même zone dans les deux semaines peut entraîner une nouvelle mise en demeure immédiate.
Résumé généré par IADétail des votes
56 députés
José Beaurain
RN
Edwige Diaz
RN
Michaël Taverne
RN
Tiffany Joncour
RN
Christine Loir
RN
David Magnier
RN
Serge Muller
RN
Kévin Pfeffer
RN
Angélique Ranc
RN
Catherine Rimbert
RN
Béatrice Roullaud
RN
Pieyre-Alexandre Anglade
EPR
Anthony Brosse
EPR
Vincent Caure
EPR
Christophe Mongardien
EPR
Christophe Marion
EPR
Astrid Panosyan-Bouvet
EPR
Charles Rodwell
EPR
Catherine Ibled
EPR
Émilie Bonnivard
DR
Jean-Louis Thiériot
DR
Christelle Minard
DR
Laurent Croizier
DEM
Philippe Latombe
DEM
Delphine Lingemann
DEM
Maud Petit
DEM
Anne Bergantz
DEM
Xavier Albertini
HOR
Laetitia Saint-Paul
HOR
Anne-Cécile Violland
HOR