l'amendement n° 103 de Mme Soudais à l'article 5 nonies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
Étape d'un dossier législatif
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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En clair
Cet amendement proposait de modifier l'article 5 nonies pour remplacer la mention des "atteintes à la sécurité et à la salubrité publiques" par "la conséquence de l'inaction des pouvoirs publics". Concrètement, cela aurait souligné que les difficultés rencontrées par certains Voyageurs (comme les branchements illégaux ou l'occupation de terrains) découlent d'un manque de moyens publics, plutôt que de simples infractions à la loi. Le rejet de cet amendement signifie que le texte final conserve la formulation initiale, qui permet des mises en demeure pour ces situations.
Résumé généré par IADéfendu en séance
Je rappelle que les pouvoirs publics doivent remplir leurs obligations. Par ailleurs, monsieur Thiériot, vous ne connaissez rien à votre territoire et à la situation des voyageurs dans notre département. Par exemple, beaucoup de gens n’ont pas accès à l’eau, au point que je pourrais vous présenter quelqu’un qui doit nettoyer son fils handicapé avec de l’eau en bouteille. D’ailleurs, des voyageurs envisagent d’organiser une manifestation en Seine-et-Marne, je pourrais leur dire de venir vous rend…