la proposition de résolution déclarant la nécessité du rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et de sa transformation en dette perpétuelle (article 34-1 de la Constitution).

Étape d'un dossier législatif

Rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne

Rejeté

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Sources officiellesAssemblée nationale

En clair

L'Assemblée nationale a rejeté une proposition de résolution qui demandait à ce que la Banque centrale européenne rachète la dette publique française et la transforme en dette perpétuelle. Ce rejet signifie que cette idée ne sera pas adoptée sous cette forme par l'Assemblée. La proposition ne peut plus être reprise directement, mais pourrait éventuellement être reformulée ou intégrée dans un autre texte législatif.

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