sur l'amendement n° 1, présenté par Mme Nicole Bricq, MM. Marc Massion, Jean-Pierre Masseret et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, l'amendement n° 3, présenté par M. Thierry Foucaud, Mme Marie-France Beaufils, M. Bernard Vera et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 5 des conclusions de la commission des finances sur la proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (Application du droit du travail à la Banque de France).
Étape d'un dossier législatif
Proposition de loi portant réforme de la Banque de France
Caduc2 amendements
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Sources officiellesSénat
En clair
Les sénateurs ont rejeté un amendement qui proposait de modifier l'article 5 des conclusions de la commission des finances sur une proposition de loi concernant la Banque de France. Cet amendement visait à préciser que le report du délai de prescription ne pourrait être automatique en cas de dissimulation du corps, mais devrait être apprécié par le juge au cas par cas.
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